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Fiche formation

  Etablissements de Santé et Médico Sociaux
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Ethique, Droit et Santé

 Le gérant de tutelle
Personnes concernées:
Tout public

Durée:
3 journées

Intervenant:
Consultant expert

Axes essentiels:
La protection juridique des majeurs
- Définition : la notion de capacité juridique
- Les différentes sortes d’incapacité
- Le code civil et le droit des incapables majeurs
- Les différents régimes de protection
- Procédure relative à la curatelle et à la tutelle
- Le projet de réforme de la protection des majeurs protégés
La tutelle en gérance
- La gestion des ressources des personnes protégées
- Compétence et attributions
- Le rôle du comptable
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